Le producteur devra signer deux contrats pour être en mesure de vendre l’électricité photovoltaïque à un tarif bonifié :

· un contrat de raccordement au réseau public de distribution de l’électricité,
· un contrat d’achat de l’électricité par « l’acheteur »
(pour le producteur il s’agira d’un contrat de vente).

Le contrat de raccordement au réseau public de distribution de l’électricité

Ce contrat est obligatoire pour avoir le droit d’injecter du courant sur le réseau électrique français, que ce courant soit vendu ou pas, et quelle que soit la source d’énergie utilisée.

Si votre distributeur d’électricité est EDF, votre interlocuteur pour le raccordement au réseau est le centre ARD Centre. C’est à ce centre que vous devez adresser votre demande de contrat de raccordement, les éléments administratifs et techniques nécessaires et vos questions éventuelles. C’est lui qui sert d’intermédiaire entre vous et votre centre local , qui sera l’exécutant du contrat de raccordement, et c’est lui qui fournira à ce dernier les informations utiles à la réalisation de son travail.

La demande de contrat de raccordement se fait par l’envoi d’une fiche de renseignements ARD (Accès au Réseau de Distribution) qui donne au gestionnaire du réseau électrique les informations techniques relatives à l’équipement que vous allez brancher sur son réseau.

Avant de vous proposer un contrat de raccordement, ARD demande la copie du permis de construire (PC) ou de la déclaration de travaux (DT), ainsi qu’une attestation de conformité de l’installation signée de l’installateur.

Vente du surplus :

Vous choisissez d’auto-consommer le courant que vous produisez et d’injecter le surplus dans le réseau, lorsque votre production dépasse votre consommation. Dans ce cas, votre toit solaire sera raccordé sur l’installation électrique intérieure de votre habitation, le plus souvent au niveau du boîtier de fusibles. Le compteur de vente qui enregistre le courant injecté est installé sur la partie de ligne appartenant au réseau (EDF). Les frais de raccordement sont en général compris entre 100 € et 400 €, et les frais de location et entretien du compteur sont de l’ordre de 30 € par an.

Vente de la totalité :

Vous choisissez de vendre la totalité de votre production. Dans ce cas, un « point de livraison » est créé par le gestionnaire du réseau à côté de celui qui permet d’alimenter votre maison, comme si vous preniez un deuxième abonnement. Il comprendra un disjoncteur et de deux compteurs, l’un pour compter la vente de votre courant photovoltaïque, l’autre pour compter l’électricité qui pourrait être soutirée pour votre consommation, et qui vous serait dans ce cas facturée au prix du marché. A terme, un seul compteur pouvant compter dans les deux sens (bi-directionnel) devrait les remplacer. Les frais de raccordement sont, sauf cas particulier, dûment justifiés, compris entre 400 € et 1 000 €, et les frais de location et entretien du ou des compteurs sont de l’ordre de 45 € par an.

Le contrat d’achat de l’électricité

En droit, vous avez la possibilité de vendre votre courant photovoltaïque à qui vous le voulez, mais si vous voulez bénéficier des tarifs d’achat « avantageux », vous devez le vendre à EDF ou à votre régie local, qui sont de leur côté dans l’obligation de vous l’acheter au tarif légal (elles se font rembourser ensuite le surcoût).
C’est la date de réception par le Centre EDF Branche Energie compétent ou par la régie de la demande de contrat d’achat qui déterminera le tarif appliqué, en cas où il les tarifs changeraient entre temps.
Le contrat est signé pour une durée de 20 ans et le tarif de chaque contrat sera réévalué chaque année pour tenir compte de l’inflation. L’énergie susceptible d’être achetée est plafonnée à l’équivalent de 1500 heures de production à pleine puissance en métropole.
Dans ce contrat, le producteur devra fournir le Permis de construire ou la Déclaration de Travaux ainsi que la « déclaration d’exploiter une installation photovoltaïque » délivré par le Ministère de l’Industrie et une copie du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat délivré par la DRIRE de votre région.