Ces démarches, décrites dans les paragraphes suivants, sont longues et il y a donc tout intérêt à les faire dans le bon ordre en prévoyant des délais assez importants.

L’entreprise EPB se charge non seulement de remplir tous les documents mais aussi de les envoyer aux différents organismes. Elle se porte mandataire afin de suivre les étapes de vos contrats. Sur simple appel téléphonique vous pourrez compter sur nous pour vous aider dans l’acheminement des courriers.

PERMIS DE CONSTRUIRE / DECLARATION DE TRAVAUX

En principe, l’installation d’un toit photovoltaïque solaire sur un bâtiment existant n’est pas soumis à un permis de construire : une simple déclaration de travaux suffit, comme pour la pose d’un vasistas. Pour un bâtiment neuf, il est bien sûr préférable d’intégrer le toit photovoltaïque dans la demande de permis de construire. Dans tous les cas, il est prudent de vérifier préalablement auprès des autorités municipales qu’il n’y a pas de problème particulier, notamment en ce qui concerne la couleur ou l’aspect des toitures. Pour les sites protégés (y compris si le projet se situe en limite extérieure de la zone protégé proprement dite), il y a lieu de prendre toutes les précautions suffisamment à l’avance auprès des autorités compétentes (notamment les Bâtiments de France) et de rechercher une solution qui sera nécessairement adaptée sur mesure. Pour les co-propriétés : la plus grande difficulté dans ce cas sera probablement de convaincre la majorité des co-propriétaires pour obtenir l’autorisation d’installer le toit photovoltaïque à l’endroit approprié. Il conviendra également d’être attentif à l’aspect juridique du dossier, en particulier l’utilisation de l’électricité produite, qui ne peut en principe être utilisée que par le propriétaire pour son propre usage.

CERTIFICAT OUVANT DROIT A L’OBLIGATION D’ACHAT

Ce certificat est à demander auprès de la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche de l’Environnement) de votre Région. C’est elle qui « donne l’ordre » à EDF ou à la Régie locale d’acheter votre courant photovoltaïque.

DECLARATION D’EXPLOITER

Cette déclaration se fait auprès de la DIDEME (Direction de la Demande et des Démarches Energétiques), qui est la direction compétente du ministère de l’Industrie. Cette déclaration permet à votre installation d’avoir une existence légale et vous confère personnellement la qualité de « producteur ».